Infractions · NATINF n° 31334

Organisation frauduleuse d'insolvabilite d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire a une obligation pecuniaire resultant d'une condamnation

Nature: Délit
Numéro NATINF: 31334
Qualification: ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE D'UNE PERSONNE MORALE PAR SON DIRIGEANT POUR LA SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION
Définie par: ART.314-7 C.PENAL.
Réprimée par: ART.314-7, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 314-7 du Code pénal

Cass. crim., 9 avril 2026, n° 24-83.323 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-80.923 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-86.969 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 avril 2006, n° 05-80.931 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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