Infractions · NATINF n° 31504

Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie

Nature

Crime

Numéro NATINF

31504

Qualification

VIOL INCESTUEUX COMMIS SUR UN MINEUR AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE

Définie par

ART.222-26 AL.1, ART.222-23 AL.1, ART.222-23-2, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.

Réprimée par

ART.222-26, 222-44, 222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3,ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-4,ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-26 du Code pénal

• Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 95-81.210 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 6 décembre 1995, n° 95-84.881 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 28 juillet 2021, n° 21-83.027 · rejet
• Cass. crim., 16 juin 2015, n° 15-82.202 · Rejet
• Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-88.209 · Rejet
• Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-80.020 · Rejet
• Cass. crim., 7 janvier 2009, n° 08-83.719 · Rejet
• Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.349 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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