Infractions · NATINF n° 32221

Emploi de salarie a temps partiel en heures complementaires excedant le maximum

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

32221

Qualification

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL EN HEURES COMPLEMENTAIRES EXCEDANT LE MAXIMUM

Définie par

ART.R.3124-8 AL.1 1°, ART.L.3123-9, ART.L.3123-28, ART.L.3123-20 C.TRAVAIL.

Réprimée par

ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 3124-8 du Code du travail

• Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-88.341 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.278 · rejet
• Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.260 · Rejet
• Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.261 · Rejet
• Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.002 · Rejet
• Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.005 · Rejet
• Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.854 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

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