Infractions · NATINF n° 32358
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 32358
- Qualification
- DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE MAGISTRAT DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
- Réprimée par
- ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-8 du Code pénal
- Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-81.767 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.227 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.398 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 11-86.437 · Rejet
- Cass. crim., 26 octobre 2010, n° 10-81.342 · Rejet
- Cass. crim., 8 juillet 2009, n° 09-82.775 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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