Infractions · NATINF n° 32918

Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante

Nature: Délit
Numéro NATINF: 32918
Qualification: HARCELEMENT D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN PRESENCE D'UN MINEUR : DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
Définie par: ART.222-33-2-1, ART.132-80 C.PENAL.
Réprimée par: ART.222-33-2-1 AL.1, ART.222-44, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-33-2-1 du Code pénal

Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-80.200 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-83.505 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 19-82.471 · rejet
Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-82.123 · cassation
Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-85.090 · Rejet
Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 16-85.888 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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