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Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne : Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-83.505

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-83.505, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Mme Anne X..., partie civile,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Bernard Y... du chef de harcèlement moral par ancien concubin ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Desportes ;

7Greffier de chambre : Mme Hervé ;

8Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

9Vu le mémoire produit ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une procédure pour détention d'armes, Mme X...dénonçait des faits de violences physiques et morales qu'elle subissait de la part de M. Y..., son ex-compagnon et que celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel pour détention d'arme sans autorisation et harcèlement par ancien conjoint ou concubin ; que, par jugement du 17 février 2012, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ; que, par arrêt du 9 octobre 2013, la cour d'appel a condamné M. Y... pour détention d'une arme de 4e catégorie à 2 000 euros d'amende et, infirmant le jugement s'agissant des faits de harcèlement, a relaxé le prévenu de ce chef, déboutant Mme X...de ses demandes civiles ;

11En cet état ;

12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

13" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en relaxant le prévenu du chef de harcèlement moral à l'encontre de sa concubine ;

14" alors que les dispositions de l'article 222-33-2-1 du code pénal qui définit le harcèlement moral tout à la fois comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie et, partant, qui laissent incertaine la nature matérielle ou formelle de cette infraction portent-elles atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe d'égalité entre les justiciables, prévu par les article 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les victimes de harcèlement moral dans les relations de travail n'ayant jamais à faire la preuve du résultat effectif " ;

15Attendu que, par arrêt, en date du 10 décembre 2014, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité formulée par la demanderesse et prise, notamment, d'un défaut de conformité aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe d'égalité entre les justiciables, prévu par les article 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 222-33-2-1 du code pénal ;

16D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;

17Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, préliminaire, 427, 470, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

18" en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en relaxant le prévenu du chef de harcèlement sur concubin ;

19" aux motifs qu'aux termes des débats, la cour ne retiendra pas la solution adoptée par les premiers juges ; qu'en effet, M. Y... est poursuivi pour des faits de harcèlement commis en 2009, 2010, et 2011 sur le fondement de l'article 222-33-2-1 du code pénal, en vigueur par application de loi 2010-769 du 9 juillet 2010 ; que selon ce texte, les faits de harcèlement doivent avoir entraîné pour la victime une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'en l'espèce, Mme X...a dénoncé aux gendarmes, dans sa plainte du 16 novembre 2010, des faits de harcèlement de la part de son compagnon intervenus depuis plusieurs années ; que pour que ces faits soient punissables, il faut que, d'une part ils se soient produits après l'entrée en vigueur de la loi, soit après le 10 juillet 2010, et que d'autre part ils aient été médicalement constatés ; or, si Mme X...expose que ces faits se poursuivaient au moment où elle déposait plainte, elle ne produit aux débats aucune pièce médicale datant la constatation de son état physique ou mental d'une période postérieure au 10 juillet 2010 ou entrant dans le champ de la prévention ; que les certificats produits (ceux du docteur F...du 20 novembre 2008, du 11 février 2009 et du 13 octobre 2009, celui du docteur G...daté du 23 mars 2010) sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, et celui du docteur H..., en date du 2 mai 2013, est postérieur à la période visée par la citation ; que l'infraction reprochée à M. Y... étant insuffisamment caractérisée, ce dernier sera en conséquence renvoyé des fins de la poursuite ;

20" 1°) alors que le harcèlement suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale de la victime ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que les « faits de harcèlement doivent avoir entraîné pour la victime une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » lorsque le texte d'incrimination précise que le harcèlement consiste également en des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de vie, la cour d'appel, qui a ajouté la nécessité d'un résultat effectif, a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées, la simple possibilité de cette dégradation suffisant à consommer le délit ;

21" 2°) alors que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement infirmer le jugement de condamnation du chef de harcèlement aux motifs, parfaitement erronés, que pour être punissables, les faits doivent avoir été constatés médicalement ;

22" 3°) alors qu'à supposer établie la nature matérielle de l'infraction prévue à l'article 222-33-2-1 du code pénal, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les certificats médicaux produits aux débats sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2010 qui a créé cette infraction ou postérieurs à la période visée par la citation, sans rechercher si ces certificats médicaux n'attestaient pas de faits de harcèlement qui avait été commis pendant, sans interruption, et donc pendant la période de la prévention ;

23" 4°) alors que, le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement relaxer le prévenu du chef de harcèlement sans rechercher si les faits poursuivis ne pouvaient faire l'objet d'une autre qualification " ;

24Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-33-2-1 du code pénal ;

25Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

26Attendu que, pour renvoyer M. Y... des fins de la poursuite du chef de harcèlement par ancien concubin et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce notamment que les faits de harcèlement doivent avoir entraîné pour la victime une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ;

27Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements reprochés au prévenu avaient, au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, faits susceptibles d'ouvrir droit à a réparation des préjudices de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

28D'où il suit que la cassation est encourue ;

29Par ces motifs :

30CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles relatives au harcèlement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 octobre 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

31Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

32RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, et à laquelle il appartiendra de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués ;

33ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

34Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ;

35En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

  • Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
  • Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne
  • Harcèlement moral
  • Éléments constitutifs
  • Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime
  • Altération de la santé physique ou mentale de la victime
  • Code pénal, article 222-33-2-1
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne ; Harcèlement moral ; Éléments constitutifs ; Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime ; Altération de la santé physique ou mentale de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral sans rechercher si les agissements reprochés avaient, au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles relatives au harcèlement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 octobre 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, et à laquelle il appartiendra de prononcer, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur l'existence d'une éventuelle faute civile de nature à justifier la réparation des préjudices invoqués ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 2015.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2015, n° 166

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-83.505

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR03111

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030790206.

Titrage officiel

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Altération de la santé physique ou mentale de la victime

Sommaire officiel

Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral sans rechercher si les agissements reprochés avaient, au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale

Textes cités 9

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Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-83.505
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03111
Publication
Bulletin criminel 2015, n° 166
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-83.505, publié au Bulletin

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