Infractions · NATINF n° 33052

Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

33052

Qualification

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR DANS LES LOCAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES MINEURS

Définie par

ART.R.226-15 2°, ART.R.221-34, ART.R.221-32, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8, ART.L.226-2 C.ENVIR. ART.L.1312-1 C.SANTE.PUB.

Réprimée par

ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 1312-1 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.179 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 novembre 2021, n° 21-82.012 · Cassation
• Cass. crim., 16 décembre 2008, n° 08-83.762 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique · Infractions citant un article du Code de l’environnement

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