Infractions · NATINF n° 33234
Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 431-9-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 33234
- Qualification
- DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
- Définie par
- ART.431-9-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.431-9-1, ART.431-11 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage…
Article 431-9-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 12 avril 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 431-9-1 du code pénalEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à…
- RépressionArticle 431-11 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.