Article 431-11 du code pénal
Texte officiel
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 ; 3° (Abrogé) ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 avril 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038382818
Questions
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Version en vigueur depuis le 12 avril 2019, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 1550), délit, réprimée par l’article
- Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique (numéro d’infraction NATINF 12261), délit, réprimée par l’article
- Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration (numéro d’infraction NATINF 29024), délit, réprimée par l’article
- Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique (numéro d’infraction NATINF 29025), délit, réprimée par l’article
- Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public (numéro d’infraction NATINF 33234), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.