Infractions · NATINF n° 33592
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 33592
- Qualification
- EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE
- Définie par
- ART.414-2 AL.1, ART.423 C.DOUANES.
- Réprimée par
- ART.414-2 AL.1,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 414-2 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 423 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 435 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 436 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 438 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.