Infractions · NATINF n° 34217
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 34217
- Qualification
- NEGATION, MINORATION OU BANALISATION PUBLIQUE D'UN CRIME DE GUERRE
- Définie par
- ART.24-BIS AL.2,AL.3, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.461-1, ART.461-2-A-461-31 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans pour un délit de guerre du livre IV bis du code pénal (article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale) ; 3 mois, ou 1 an pour les délits énumérés par l’article 65-3, pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 65 de cette loi) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 20 ans (article 133-3, alinéa 2, du code pénal) ; à défaut, 6 ans, délai de droit commun (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.