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Article 461-1 du code pénal

Texte officiel

Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Section
Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
Version
Version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000022686501

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

40 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 461-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.

Arrêts qui citent cet article

5arrêts citent l’article

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 461-1 du code pénal.

Infractions de la nomenclature NATINF

40infractions citent l’article (millésime avril 2026)

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