Infractions · NATINF n° 34267
Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 34267
- Qualification
- NON SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES FRAIS RELATIFS A L'ENLEVEMENT D'EPAVE PRESENTANT UN DANGER PAR PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 300
- Définie par
- ART.L.5123-6 §I 4°, ART.L.5123-2 §IV C.TRANSPORTS. ART.1 §8, ART.12, ART.10 CONV.INTER DU 18/05/2007.
- Réprimée par
- ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.