Infractions · NATINF n° 34774

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Nature: Délit
Numéro NATINF: 34774
Qualification: BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
Définie par: ART.L.6232-18 AL.1, AL.2, ART.L.6225-4, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.L.6232-18 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-19 du Code pénal

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.621 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-81.450 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059 · rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code des transports

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale