Infractions · NATINF n° 35087

Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Nature: Délit
Numéro NATINF: 35087
Qualification: TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE VERS UN DESTINATAIRE OU UNE INSTALLATION NON MENTIONNE DANS LES DOCUMENTS DE NOTIFICATION OU DE MOUVEMENT
Définie par: ART.L.541-46 §VII, §I 11° D), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par: ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 132-71 du Code pénal

Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · decheance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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