Infractions · NATINF n° 35554

Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant

Nature: Délit
Numéro NATINF: 35554
Qualification: SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT
Définie par: ART.227-17 AL.1,AL.3, ART.433-18-1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-17 du Code pénal

Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.709 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 octobre 2001, n° 01-82.591 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-83.843 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juillet 1994, n° 93-81.881 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 novembre 2016, n° 15-83.647 · rejet
Cass. crim., 9 avril 2008, n° 07-88.601 · Cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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