Dénonciation calomnieuse : Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.709
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 03-87.709, Publié au bulletin
Mots-clés
- Dénonciation calomnieuse
- Faits dénoncés
- Faits de nature à entraîner une sanction
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 226-10
- Code pénal, article 227-17
- Code pénal, article 227-3
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-87.709
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 308 p. 1147
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 déc. 2004, n° 03-87.709, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dénonciation calomnieuse ; Faits dénoncés ; Faits de nature à entraîner une sanction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. Tel n'est pas le cas d'une dénonciation faite par une épouse imputant à son mari d'avoir cessé de régler les loyers de l'appartement et de lui avoir " coupé tous moyens de subsistance ", en l'absence de décision imposant le versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire et en l'absence d'enfants communs.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 226-10
- Code pénal, article 227-17
- Code pénal, article 227-3
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 357-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Denonciation calomnieuse (numéro d’infraction NATINF 33)
- Denonciation calomnieuse par personne morale (numéro d’infraction NATINF 23525)
- Temoignage illegal a la commission nationale de controle des techniques de renseignement de faits relatifs a une violation de la reglementation en matiere de renseignement (numéro d’infraction NATINF 31411)
- Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant (numéro d’infraction NATINF 7857)
- Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant (numéro d’infraction NATINF 35554)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 décembre 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 308 p. 1147
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-87.709
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1994-05-17, Bulletin criminel, n° 184, p. 422 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070087.
Titrage officiel
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits de nature à entraîner une sanction.
Sommaire officiel
Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. Tel n'est pas le cas d'une dénonciation faite par une épouse imputant à son mari d'avoir cessé de régler les loyers de l'appartement et de lui avoir " coupé tous moyens de subsistance ", en l'absence de décision imposant le versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire et en l'absence d'enfants communs.
Textes cités 12
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 226-10 · sur ce site
- Code pénal, article 227-17 · sur ce site
- Code pénal, article 227-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 357-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Dans le même sens que : Chambre criminelle, 1994-05-17, Bulletin criminel, n° 184, p. 422 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... François, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, après relaxe de Laetitia Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ;
6Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Laetitia Y... des fins de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ;
9"aux motifs que, "en l'absence de décision de justice ou de convention homologuée, antérieure à la plainte, imposant à François X... de verser à Laetitia Y... une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, ou encore d'enfant mineur commun à la plaignante et à la partie civile, éléments dont d'ailleurs Laetitia Y... ne fait nullement état dans sa plainte du 15 janvier 2001, les faits dénoncés par celle-ci au procureur de la République étant insusceptibles de recevoir une qualification pénale, notamment sur le fondement des articles 227-3 du Code pénal pour abandon de famille et 227-17 du même code pour délaissement d'enfant, n'étaient pas de nature a entraîner de la part de cette autorité des poursuites et par là des sanctions judiciaires ; que l'existence de l'élément légal de l'infraction de dénonciation calomnieuse ne ressort pas ainsi du contenu de cette plainte, peu important que Laetitia Y... ait visé une disposition pénale en tout état de cause abrogée et dès lors inapplicable" (arrêt, page 5) ;
10"1 ) alors que la révélation du caractère impossible de l'infraction dénoncée ne supprime pas l'élément légal de la dénonciation calomnieuse ; qu'en estimant au contraire, d'une part, qu'en l'absence de décision de justice - préalable à la plainte - mettant à la charge de François X... le paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la démarche de la prévenue aboutissait à dénoncer une infraction d'abandon de famille impossible, d'autre part, qu'en l'absence d'enfant commun à Laetitia Y... et à François X..., le délit d'abandon d'enfant ne pouvait être constitué à l'égard de ce dernier, pour en déduire que l'élément légal de la dénonciation calomnieuse fait défaut, la cour d'appel a violé l'article 226-10 du Code pénal ;
11"2 ) alors que caractérise le délit de dénonciation calomnieuse la présentation délibérément incomplète de certains faits, par le plaignant, à seule fin de les faire apparaître faussement comme susceptibles d'entraîner des poursuites et une sanction ;
12qu'il en va ainsi de la dénonciation d'une infraction pénale, assortie de la dissimulation, à dessein, de certaines circonstances qui, démontrant le caractère impossible du délit, auraient été de nature, si elles avaient été mentionnées, à exclure la qualification pénale dénoncée par le plaignant et le caractère délictueux des faits prétendus par ce dernier ; qu'en estimant, dès lors, qu'en l'absence de décision de justice antérieure à la plainte déposée par la prévenue, imposant à l'époux le paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire, et en l'absence d'enfant mineur commun, les faits dénoncés ne pouvaient exposer François X... à des poursuites pénales des chefs de délaissement d'enfant ou d'abandon de famille, pour en déduire que l'élément légal du délit de dénonciation calomnieuse fait défaut, tout en relevant que Laetitia Y... - qui dénonçait le fait que le demandeur l'aurait laissée sans aucun moyen de subsistance et visait expressément l'article 357-1 de l'ancien Code pénal - avait précisément pris soin de dissimuler le fait qu'à la date de sa plainte, aucune décision de justice imposant le versement d'une quelconque somme à la plaignante au titre du devoir de secours n'avait encore été rendue, et que, par ailleurs, aucun enfant commun n'était né pendant le mariage, ce dont il résulte que la qualification pénale des faits ainsi dénoncés résultait directement du caractère volontairement incomplet de leur présentation, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés" ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laetitia Y..., épouse X..., a porté plainte auprès du procureur de la République en dénonçant, au visa de l'article 357-1 de l'ancien Code pénal, le fait que son mari avait cessé de régler les loyers de l'appartement commun et lui avait "coupé tous moyens de subsistance", en la laissant sans ressources alors qu'elle était étudiante ;
14que cette plainte ayant été classée sans suite, François X... a fait citer directement Laetitia Y..., épouse X..., devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ;
15Attendu que, pour relaxer la prévenue et débouter la partie civile, l'arrêt attaqué retient que la plainte de Laetitia Y..., épouse X..., ne se réfère à aucune décision ou convention homologuée imposant à François X... de verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ni n'invoque l'existence d'un enfant commun ;
16que les juges en déduisent que les faits dénoncés ne pouvant recevoir aucune qualification pénale, l'un des éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du Code pénal fait défaut ;
17Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
18Qu'en effet, le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires ;
19D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Guirimand conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
24Avocat général : M. Launay ;
25Greffier de chambre : Mme Lambert ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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