Infractions · NATINF n° 36026
Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 36026
- Qualification
- NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES, ORGANISMES NUISIBLES DANS UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER
- Définie par
- ART.L.271-5 3°, ART.L.271-7, ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.201-4 §II, ART.L.250-7, ART.L.251-14, ART.L.251-3, ART.D.251-2-5 C.RURAL.
- Réprimée par
- ART.L.271-7 15°, ART.L.251-20 §II AL.1, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle L. 271-5Texte en vigueur sur Légifrance
- Définition et RépressionArticle L. 271-7Texte en vigueur sur Légifrance
- Définition et RépressionArticle L. 251-20Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 201-4Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 250-7Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 251-14Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 251-3Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle D. 251-2-5Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-21 du code pénalLa peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.