Infractions · NATINF n° 3803

Entrave a la libre designation d'un delegue syndical

Nature

Délit

Numéro NATINF

3803

Qualification

ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL

Définie par

ART.L.2146-1, ART.L.2143-3, ART.L.2143-4,ART.L.2143-5,ART.L.2143-6, ART.L.2143-12 C.TRAVAIL.

Réprimée par

ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 2146-1 du Code du travail

• Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-85.800 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 11-81.362 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.884 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-86.944 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710 · rejet
• Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-85.367 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

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