Infractions · NATINF n° 40025

Transfert entre etats membres de l'union europeenne de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation

Nature: Crime
Numéro NATINF: 40025
Qualification: TRANSFERT ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE SANS AUTORISATION
Définie par: ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-10 AL.2, ART.L.2335-17 C.DEFENSE. ART.222-52 C.PENAL.
Réprimée par: ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-52 du Code pénal

Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-84.238 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.211 · cassation
Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194 · cassation
Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.457 · cassation
Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · irrecevabilite
Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.056 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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