Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-83.194
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2026: CR00370 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194, inédit
Texte intégral
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1N° V 25-83.194 F-D
2N° 00370
3GM
44 MARS 2026
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 4 MARS 2026
13Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2025, qui, pour infractions à la législation sur les armes, a condamné M. [K] [C] à une amende de 4 000 euros et une confiscation.
14Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K] [C], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
192. M. [K] [C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et infractions à la législation sur les armes.
203. Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal a, notamment, déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans de retrait et d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation. Il a prononcé en outre sur les intérêts civils.
214. Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales. Le ministère public a relevé appel incident.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen
245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Mais sur le second moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen est pris de la violation des articles 222-62 du code pénal et L. 317-12 du code de la sécurité intérieure.
287. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, alors :
291°/ que la cour d'appel ne pouvait motiver pour partie sa décision en indiquant que le prévenu n'est pas pénalement responsable de l'infraction de violences avec arme en raison de la présomption de légitime défense, quand la peine complémentaire obligatoire se rattache aux deux autres infractions de détention sans autorisation d'arme de catégorie B et de détention sans déclaration d'arme de catégorie C ;
302°/ que l'unique élément de personnalité relevé par la cour d'appel se rattache à la pratique d'une activité de loisir, en l'espèce la chasse, qui ne renseigne pas sur la personnalité de son auteur et ne saurait à elle seule motiver spécialement la décision.
31Réponse de la Cour
32Vu les articles 222-52 et 222-62 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
338. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de condamnation pour détention sans autorisation d'arme de catégorie B, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
349. Il résulte du dernier texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
3510. Pour dire n'y avoir lieu au prononcé d'une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation après avoir jugé caractérisée l'infraction de détention sans autorisation d'arme de catégorie B, l'arrêt attaqué relève les activités de chasse du prévenu avec ses fils et le fait qu'il a bénéficié du fait justificatif de légitime défense en ce qui concerne les violences avec arme.
3611. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne se réfèrent pas aux circonstances de l'infraction de détention sans autorisation d'arme et à la personnalité de son auteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
3712. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
38Et sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
39Vu les articles L. 317-12 et L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale :
4013. Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de condamnation pour acquisition, cession ou détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de déclaration, le prononcé de la peine complémentaire de retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
4114. L'arrêt attaqué a, dans son dispositif, infirmé le jugement, notamment en ce qu'il avait prononcé le retrait et l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de chasser pendant cinq ans, mais n'a pas prononcé par une décision spécialement motivée.
4215. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
4316. La cassation est donc encore encourue de ce chef.
44Portée et conséquences de la cassation
4517. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines. Les autres dispositions, en ce incluse la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, seront donc maintenues.
46PAR CES MOTIFS, la Cour :
47CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
48Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
49RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
50ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
51Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.
Mots-clés
- Code pénal, article 222-62
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de la sécurité intérieure, article L. 317-12
- Code pénal, article 222-52
- Code de la sécurité intérieure, article L. 317-4-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 28 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detention illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1930)
- Acquisition illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1931)
- Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention (numéro d’infraction NATINF 2068)
- Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 7347)
- Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 7348)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 2026.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-83.194
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00370
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2bcdc6046d47939cfb.
Textes cités 6
- Code pénal, article 222-62 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de la sécurité intérieure, article L. 317-12
- Code pénal, article 222-52 · sur ce site
- Code de la sécurité intérieure, article L. 317-4-1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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