Infractions · NATINF n° 5019

Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur

Nature

Crime

Numéro NATINF

5019

Qualification

MEURTRE AYANT POUR OBJET LA PREPARATION D'UN DELIT OU L'IMPUNITE DE SON AUTEUR

Définie par

ART.221-2 AL.2, ART.221-1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.221-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-2 du Code pénal

• Cass. crim., 26 février 2014, n° 12-84.993 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 05-80.988 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-82.053 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 1er octobre 1997, n° 96-85.267 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.055 · cassation
• Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-80.718 · rejet
• Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-87.496 · rejet
• Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-84.378 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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