Lois et règlements : Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-82.053
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-82.053, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-82.053
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 82 p. 240
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.053, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Alain,
3- Y... Francis,
4contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 24 février 1999, qui, pour meurtre aggravé et vol, les a condamnés chacun à 30 ans de réclusion criminelle en fixant aux 2/ 3 de cette peine la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu les mémoires produits ;
8Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 18 et 304, alinéa 2, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits et 112-1 et 221-2, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
9" en ce qu'après avoir déclaré Alain X... coupable du crime d'homicide volontaire ayant eu pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit, commis le 29 ou 30 mars 1993, l'arrêt attaqué a condamné Alain X..., non à la peine maximale de la réclusion criminelle à perpétuité, mais à 30 ans de réclusion criminelle ;
10" alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en prononçant à la seule majorité absolue une peine de 30 ans de réclusion criminelle alors qu'à la date des faits reprochés, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le principe susvisé " ;
11Sur le second moyen de cassation, proposé pour Francis Y... et pris de la violation des articles 18 et 304, alinéa 2, du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits et 112-1 et 221-2, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale :
12" en ce qu'après avoir déclaré Francis Y... coupable du crime d'homicide volontaire ayant eu pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit, commis le 29 ou 30 mars 1993, l'arrêt attaqué a condamné Francis Y..., non à la peine maximale de la réclusion criminelle à perpétuité, mais à 30 ans de réclusion criminelle ;
13" alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en prononçant à la seule majorité absolue une peine de 30 ans de réclusion criminelle alors qu'à la date des faits reprochés, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu le principe susvisé " ;
14Les moyens étant réunis ;
15Vu les articles 18 ancien et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ;
16Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
17Attendu qu'après avoir été déclarés coupables d'un meurtre aggravé commis le 29 ou 30 mars 1993, Alain X... et Francis Y... ont été condamnés, non à la peine maximale de la réclusion criminelle à perpétuité, mais à 30 ans de réclusion criminelle ;
18Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime reproché aux intéressés, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
20Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
21CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 24 février 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
22Et par voie de conséquence :
23CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Landes.
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus sévère
- Non-rétroactivité
- Réclusion criminelle
- Durée
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 221-2
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi plus sévère ; Non-rétroactivité ; Réclusion criminelle ; Durée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, pour meurtre aggravé, prononce une peine de 30 ans de réclusion criminelle, alors qu'à la date de la commission du crime, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Gironde, en date du 24 février 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Landes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018)
- Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019)
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515)
- Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5573)
- Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime (numéro d’infraction NATINF 10891)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 82 p. 240
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-82.053
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 419, p. 1215 (cassation) ; Chambre criminelle, 1998-12-09, Bulletin criminel 1998, n° 338, p. 984 (cassation).
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée.
Références de titrage : PEINES - Quantum - Réclusion criminelle - Durée - Nouveau Code pénal - Application dans le temps - Loi plus sévère - Non-rétroactivité
Sommaire officiel
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, pour meurtre aggravé, prononce une peine de 30 ans de réclusion criminelle, alors qu'à la date de la commission du crime, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans. (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 304
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 221-2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-20, Bulletin criminel 1996, n° 419, p. 1215 (cassation) ; Chambre criminelle, 1998-12-09, Bulletin criminel 1998, n° 338, p. 984 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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