Infractions · NATINF n° 6034
Injure non publique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.
- Nature
- Contravention de classe 1
- Numéro NATINF
- 6034
- Qualification
- INJURE NON PUBLIQUE
- Définie par
- ART.R.621-2 C.PENAL. ART.29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
- Réprimée par
- ART.R.621-2 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 38 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 3 mois, ou 1 an pour les délits énumérés par l’article 65-3, pour les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 65 de cette loi) ; à défaut, 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 621-2 du Code pénal
- Cass. crim., 25 février 2003, n° 02-81.907 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-80.805 · rejet
- Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.485 · Rejet
- Cass. crim., 25 novembre 2014, n° 13-83.123 · Rejet
- Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-85.366 · Rejet
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.325 · Rejet
- Cass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.937 · Rejet
- Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 06-80.782 · Cassation
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.