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Infractions · NATINF n° 8496

Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
8496
Qualification
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL DE TRAVAIL SANS RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
Définie par
ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-1,ART.L.4111-6 AL.1 2°,ART.R.4221-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par
ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 4741-1 du Code du travail

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

Textes

Voir aussi