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Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2008, n° 08/00282

Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2008, 08/00282

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Bordeaux
Date
Numéro d’affaire
08/00282

Référence

CA Bordeaux, 16 mai 2008, n° 08/00282

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par défaut à l'égard de David C..., par décision contradictoire à signifier à l'égard Mohammad X...,

Déclare les appels recevables,

Sur l'action publique,

Confirme le jugement déféré en ce qui concerne la culpabilité,

Le réforme en ce qui concerne la peine,

Statuant à nouveau de ce chef :

Condamne Mohammad X... à la peine de 1 mois d'emprisonnement,

Sur l'action civile,

Confirme le jugement déféré.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,

Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2008.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?

Affaire n° 08/00282

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019101319.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Dossier n 08 / 00282

2SD

3Arrêt no :

4MP C / X... Mohammad

5COUR D'APPEL DE BORDEAUX

63ème Chambre Correctionnelle

7Arrêt prononcé publiquement le 16 mai 2008,

8Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 04 juillet 2007.

9I.- PARTIES EN CAUSE :

10A.- PRÉVENU

11X... Mohammad,

12Né le 12 décembre 1963 à NAPLES (ITALIE),

13Fils d'X... Kheir et de Y... Dalal,

14De nationalité syrienne,

15Célibataire,

16Demeurant...,

17Libre,

18Jamais condamné,

19Appelant et intimé,

20Absent, sans avocat.

21B.- LE MINISTÈRE PUBLIC

22Appelant.

23C.- PARTIE CIVILE

24Z... David,

25Demeurant...,

26Intimé,

27Absent, sans avocat.

28II.- COMPOSITION DE LA COUR :

29* lors des débats et du délibéré,

30Président : madame MASSIEU,

31Conseillers : monsieur LE ROUX,

32madame CHAMAYOU- DUPUY.

33* lors des débats,

34Ministère public : madame CAZABAN,

35Greffier : mademoiselle PAGES.

36III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

37A.- La saisine du tribunal et la prévention

38Mohammad X... a été avisé de la date d'audience le 26 janvier 2007 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale.

39Mohammad X... est prévenu d'avoir à MERIGNAC, en tout cas sur le territoire national le 25 janvier 2007, et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur Z... David en faisant usage d'une arme par destination (une chaise) ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours (deux jours),

40infraction prévue par les articles 222- 13 AL. 1 10, 132- 75 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 13 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal.

41B.- Le jugement

42Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 04 juillet 2007, a :

43Sur l'action publique :

44- Déclaré Mohammad X... coupable des faits qui lui sont reprochés ;

45- Condamné l'intéressé à 80 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans un délai de 18 mois avec exécution provisoire ;

46pour l'infraction de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 8 JOURS ;

47Sur l'action civile :

48- Déclaré la constitution de partie civile de David C... recevable et régulière en la forme ;

49- Condamné Mohammad X... à payer à la partie civile la somme de 300 € à titre de dommages- intérêts.

50C.- Les appels

51Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté par :

52- X... Mohammad, le 11 juillet 2007, sur l'ensemble des dispositions du jugement ;

53- M. le Procureur de la République, le 12 juillet 2007.

54D.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour

55- Le prévenu a été cité en mairie le 28 février 2008 (AR non rentré),

56- La partie civile a été citée en mairie le 27 février 2008 (AR non rentré).

57IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :

58A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 21 mars 2008

59Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu, ni personne pour lui.

60La partie civile a fait défaut.

61B.- Au cours des débats qui ont suivi :

62Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ;

63A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

64Le ministère public en ses réquisitions ;

65Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 16 mai 2008.

66Et, ce jour, 16 mai 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.

67C.- Motivation

68Les appels, principal du prévenu Mohammad X... le 11 juillet 2007, puis incident du ministère public le 12 juillet 2007, sont recevables, pour avoir été régularisés dans les formes et délais de la loi.

69Mohammad X..., prévenu, cité le 28 février 2008 à mairie, n'a pas comparu. La citation a été délivrée à l'adresse donnée par le prévenu dans son acte d'appel. Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier.

70David C..., partie- civile, cité le 27 février 2008 à mairie, n'a pas comparu. Il sera statué à son égard par défaut.

71Le ministère public requiert une peine ferme.

72Le 25 janvier 2007 à Mérignac (33), un salarié de la société Numéricable David Z..., recevait sur le front une chaise lancée sur lui par un client, Mohammad X..., mécontent du service commercial de la société.

73La victime déposait un certificat médical constatant un traumatisme crânien et une blessure frontale, et prescrivant une ITT de 2 jours.

74Sur l'action publique :

75Attendu que Mohammad X... a reconnu, durant l'enquête comme devant le tribunal, avoir lancé une chaise sur David C..., tout en précisant qu'il s'était emparé d'une chaise afin de se défendre ; qu'un témoin confirmant les déclarations de la victime, précise que le prévenu a saisi et lancé une chaise en premier, et que la victime n'a pris à son tour une chaise que pour se protéger ;

76Attendu que le prévenu, appelant, ne se présente pas devant la cour, ni personne pour lui, et n'a adressé aucun élément concernant son absence ou les motifs de son appel ;

77Attendu que les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis, ainsi que la culpabilité du prévenu ; que Mohammad X... doit être condamné du chef de la prévention ;

78Attendu que la peine doit être proportionnée à la gravité des faits et infraction et prendre en considération la personnalité de l'auteur ; que la peine de 80 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans un délai de 18 mois avec exécution provisoire n'est manifestement pas adaptée à la personnalité de Mohammad X..., lequel après avoir fait appel de cette décision ne se présente pas devant la cour ; que le prévenu n'a pas de revenus ; que la peine doit être d'un mois d'emprisonnement ;

79Attendu en conséquence, que le jugement déféré doit être confirmé en ce qui concerne la culpabilité, et réformé en ce qui concerne la peine ;

80Sur l'action civile :

81Attendu que le prévenu a été condamné à payer à la partie civile la somme de 300 E de dommages et intérêts ; qu'appelant, il ne se présente pas devant la cour, ne se fait pas représenter, ni ne fait parvenir aucun élément sur les motifs de son appel comme de son absence ; que les éléments du dossier ne permettent pas à la cour de réformer d'office la décision déférée ; que, en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé sur les intérêts civils.

82PAR CES MOTIFS :

83LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par défaut à l'égard de David C..., par décision contradictoire à signifier à l'égard Mohammad X...,

84Déclare les appels recevables,

85Sur l'action publique,

86Confirme le jugement déféré en ce qui concerne la culpabilité,

87Le réforme en ce qui concerne la peine,

88Statuant à nouveau de ce chef :

89Condamne Mohammad X... à la peine de 1 mois d'emprisonnement,

90Sur l'action civile,

91Confirme le jugement déféré.

92La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,

93Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.

94LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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