Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2008, n° 07/01593

1Dossier n 07 / 01593

2SD

3Arrêt no :

4INTÉRÊTS CIVILS

5X... Frédéric C / NEXX ASSURANCE et AXA

6COUR D'APPEL DE BORDEAUX

73ème Chambre Correctionnelle

8Arrêt prononcé publiquement le 23 mai 2008,

9Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 19 octobre 2007.

10I.- PARTIES EN CAUSE :

11A.- PRÉVENU

12X... Frédéric,

13Né le 01 septembre 1967 à VILLEJUIF,

14Fils de X... Jean Claude et de Y... Annie,

15De nationalité française,

16Marié,

17Employé communal,

18Demeurant...,

19Libre,

20Jamais condamné,

21Intimé,

22Absent, représenté par maître DEFFIEUX Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX. (Non muni d'un mandat de réprésentation) ;

23B.- LE MINISTÈRE PUBLIC

24Non appelant.

25C.- PARTIE CIVILE

26Compagnie assurances NEXX ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, assureur de monsieur X...,

27Demeurant ...,

28Appelante et intimée,

29Absente, représentée par maître DEFFIEUX Benoît, avocat au barreau de BORDEAUX.

30D.- PARTIE INTERVENANTE

31Compagnie assurances AXA FRANCE VENANT AUX DROITS D'AXA ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, assureur de monsieur Z...,

3226 rue Drouot 75458 PARIS CEDEX 9,

33Intimée et appelante,

34Absente, représentée par maître VIGNES, avocat au barreau de BORDEAUX.

35II.- COMPOSITION DE LA COUR :

36* lors des débats et du délibéré,

37Président : madame MASSIEU,

38Conseillers : monsieur LE ROUX,

39madame CHAMAYOU- DUPUY,

40* lors des débats,

41Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes,

42Greffier : mademoiselle PAGES.

43III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

44A.- Le tribunal

45Frédéric X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 26 janvier 2006 rendue par le juge d'instruction. Il a été cité à personne par exploit d'huissier de justice en date du 14 septembre 2007.

46Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2007, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a, sur l'action publique, définitivement condamné Frédéric X... pour des faits de HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DÉLIT DE FUITE et BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DÉLIT DE FUITE, commis le 26 août 2004 à LA TESTE DE BUCH (33) au préjudice de Yves A... et Louis Z..., et a, sur l'action civile concernant la compagnie AXA France et la compagnie NEXX ASSURANCE :

47- Constaté l'intervention volontaire de la compagnie AXA FRANCE venant aux droits d'AXA ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, assureur de M. Z... et constate qu'elle a réglé la somme de 84. 216, 53 € ;

48- Constate l'intervention volontaire de la compagnie NEXX ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, assureur de Frédéric X....

49B.- Les appels

50Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté par :

51- Compagnie assurances AXA FRANCE VENANT AUX DROITS D'AXA ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, le 29 octobre 2007, par l'intermédiaire de son conseil ;

52- Compagnie assurances NEXX ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, le 30 octobre 2007, par l'intermédiaire de son conseil.

53C.- Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour

54- Le prévenu a été cité à personne le 29 février 2008 ;

55- La partie civile NEXX ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, a été citée à personne habilitée le 25 février 2008 ;

56- La partie intervenante AXA FRANCE venant aux droits d'AXA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, a été citée à personne habilitée le 25 février 2008.

57IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :

58A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 28 mars 2008

59Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu mais qui était représenté par son conseil.

60B.- Au cours des débats qui ont suivi :

61Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ;

62Maître DEFFIEUX, avocat de la partie civile, et maître VIGNES, avocat de la partie intervenante, ont indiqué que les deux parties appelantes se désistaient de leur appel ;

63Maître DEFFIEUX, pour monsieur X... Frédéric, a accepté le désistement.

64Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 23 mai 2008.

65Et, ce jour, 23 mai 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.

66C.- Motivation

67Attendu que la partie civile compagnie NEXX ASSURANCE et la partie intervenante la compagnie AXA FRANCE venant aux droits d'AXA ASSURANCE, indiquent par l'intermédiaire de leur conseil, se désister de leur appel ;

68Attendu que le prévenu Frédéric X..., représenté par son conseil, prend acte de ces désistements d'appel ;

69Qu'il convient de constater le désistement des deux parties appelantes ;

70Que la cour se trouve dès lors dessaisie ;

71PAR CES MOTIFS :

72LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la Compagnie d'assurances NEXX Assurance et la compagnie d'assurances AXA FRANCE venant aux droits D'AXA ASSURANCE, et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de monsieur X... Frédéric,

73Constate les désistements d'appel de la compagnie NEXX ASSURANCE et la compagnie AXA FRANCE venant aux droits d'AXA ASSURANCE,

74Constate que la cour est dessaisie ;

75Dit que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet,

76Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.

77LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,