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Accident de la circulation : Cass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.544

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1993, 92-86.544, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-86.544
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 255 p. 656
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.544, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Accident de la circulation ; Indemnisation ; Offre de l'assureur ; Défaut ; Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers dans le délai fixé par l'article L. 211-9 du même Code, ne peut être prononcée sans que l'assureur soit présent à l'instance ou ait été appelé (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 août 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 255 p. 656

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-86.544

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-28, Bulletin criminel 1991, n° 444, p. 1131 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066771.

Titrage officiel

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Conditions.

Références de titrage : ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Conditions

Sommaire officiel

La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers dans le délai fixé par l'article L. 211-9 du même Code, ne peut être prononcée sans que l'assureur soit présent à l'instance ou ait été appelé (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-11-28, Bulletin criminel 1991, n° 444, p. 1131 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Jean,

3- Y... Josette épouse X...,

4- X... Sylvaine épouse Z...,

5- X... Gérard,

6parties civiles,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Laurent A... prévenu d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles.

8LA COUR,

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

11Sur le moyen unique de cassation commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

12" en ce que, sur l'indemnisation des parties civiles, l'arrêt attaqué a " dit que les intérêts sont simples et non doublés ", sans donner de motifs à l'appui de sa décision ;

13" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985 que faute de se voir présenter dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité, la victime doit se voir allouer de plein droit des intérêts au double du taux de l'intérêt légal et que le juge a simplement la possibilité de réduire cette pénalité en raison des circonstances, de sorte que l'arrêt attaqué qui supprime purement et simplement le double taux sans fournir la moindre justification de cette solution viole les textes susvisés " ;

14Attendu que dans les poursuites engagées contre Laurent A... notamment pour homicide involontaire sur la personne de Bruno X..., et dans lesquelles l'assureur du prévenu n'intervenait pas, la cour d'appel, réformant sur ce point le jugement entrepris, dont les parties civiles intimées demandaient la confirmation, a dit que les indemnités mises à la charge du prévenu ne produiraient pas intérêt au double du taux de l'intérêt légal ;

15Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la décision de la cour d'appel est justifiée ;

16Qu'en effet la pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers dans le délai fixé par l'article L. 211-9 du même Code, ne peut être prononcée sans que l'assureur soit présent à l'instance ou ait été mis en cause ;

17Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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