Instruction : Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-84.690

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Madeleine,

6- L'ASSOCIATION COLLECTIF CANCER SIDA,

7contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1999, qui, dans l'information suivie, notamment contre Gérard Y..., pour infractions au Code de la santé publique, a rejeté la requête de la première en restitution d'objets saisis ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9I - Sur la recevabilité du pourvoi de l'association Collectif Cancer Sida :

10Attendu que, n'ayant pas été partie à l'instance en restitution, la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;

11D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

12II - Sur le pourvoi de Madeleine X... :

13Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

14Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale ;

15Attendu que, pour rejeter la requête en restitution présentée par Madeleine X..., l'arrêt attaqué énonce que la requérante, qui n'est pas partie à la procédure, n'a aucun droit, ni à titre personnel, ni comme ayant droit de son fils décédé, pour obtenir la restitution de documents comptables appartenant à des personnes morales avec lesquelles elle n'a aucun lien ;

16Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

17Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19Par ces motifs,

20I - Sur le pourvoi de l'association Collectif Cancer Sida :

21Le DECLARE IRRECEVABLE ;

22II - Sur le pourvoi de Madeleine X... :

23Le REJETTE ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

26Avocat général : Mme Fromont ;

27Greffier de chambre : Mme Lambert ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;