Article 99 du code de procédure pénale
Texte officiel
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 186-1. Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée. Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif. Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d'appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Arrêts qui citent cet article 225
- Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.467 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-81.336 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-84.307 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-82.588 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-83.389 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.396 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-84.303 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-85.712 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.577 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-82.527 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 17-82.132 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 225 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 99 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049778595
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