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Mineur : Cass. crim., 10 octobre 2007, n° 07-84.830

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 07-84.830, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Mineur
  • Juge des enfants
  • Ordonnances
  • Appel
  • Contrôle judiciaire
  • Ordonnance de placement dans un centre éducatif fermé
  • Chambre de l'instruction
  • Compétence
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-84.830
Publication
Bulletin criminel 2007, N° 243
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.830, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineur ; Juge des enfants ; Ordonnances ; Appel ; Contrôle judiciaire ; Ordonnance de placement dans un centre éducatif fermé ; Chambre de l'instruction ; Compétence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le placement d'un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu'une modalité du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge des enfants du placement dans un tel établissement, même s'il ne vise pas l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, relève de la compétence de la chambre de l'instruction et non de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007, N° 243

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 07-84.830

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017920117.

Titrage officiel

MINEUR - Juge des enfants - Ordonnances - Appel - Contrôle judiciaire - Ordonnance de placement dans un centre éducatif fermé - Chambre de l'instruction - Compétence

Références de titrage : MINEUR - Chambre de l'instruction - Compétence - Contrôle judiciaire - Appel d'une ordonnance de placement dans un centre éducatif fermé

Sommaire officiel

Le placement d'un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu'une modalité du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge des enfants du placement dans un tel établissement, même s'il ne vise pas l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, relève de la compétence de la chambre de l'instruction et non de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par X... Jordy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juillet 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, menaces et violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prescrivant un placement dans un centre éducatif fermé pour une durée de six mois ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de la violation des articles 10-2, 24, alinéa 2, 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, l'appel des ordonnances du juge des enfants prescrivant le placement d'un mineur de 16 ans sous contrôle judiciaire assortie de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé relève de la compétence de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 juin 2007, le procureur de la République a, par voie de requête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédure contre Jordy X..., mineur de seize ans, des chefs de vols aggravés en récidive, menaces et violences en requérant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé ; Attendu que, le même jour, le juge des enfants a prononcé deux mesures distinctes : la première, ordonnant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé, la seconde, prescrivant le placement du mineur dans un centre éducatif fermé ; que Jordy X... a interjeté appel de "l'ordonnance le plaçant dans un centre éducatif fermé" ; Attendu que la chambre spéciale des mineurs a confirmé la décision déférée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le placement dans un centre éducatif fermé ne constitue qu'une modalité du contrôle judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 3 juillet 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, MM. Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Straehli conseillers de la chambre, Mmes Caron, Slove conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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