Cass. crim., 10 octobre 2007, n° 07-84.788
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2007, 07-84.788, Inédit
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 07-84.788
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.788, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Code de procédure pénale, article 148-2
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 137
- Code de procédure pénale, article 144
- Code de procédure pénale, article 143-1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 2007.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-84.788
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007626845.
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Pierre,
6contre l'arrêt n° 877 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire ampliatif produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ;
10"aux motifs que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits criminels commis au préjudice de M. Y... et de la société A D'Aile D'Or à Barcelone et Valence (26) les 18 et 19 septembre 2003 ; que ces faits, pour lesquels figurent au dossier des charges et indices relatés dans l'exposé des faits précédents à l'encontre du mis en examen, qui ne conteste y avoir participé, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de la nature violente des faits, de l'intrusion au domicile de la victime pour la séquestrée, des coups donnés pour impressionner le plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir le coffre de son entreprise ; que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier judiciaire de la personne mise en examen mentionne six condamnations, cinq condamnations correctionnelles pour recel, détournement d'objets saisis et proxénétisme, outre une condamnation criminelle contestée par l'intéressé, mais qui n'a pas à ce jour été remise en cause ; que la détention reste l'unique et seul moyen d'apaiser ce trouble et de prévenir tout renouvellement de l'infraction, les condamnations antérieures n'ayant pas conduit la personne mise en examen sur la voie de l'amendement, et ce, alors au surplus, la détention provisoire est régulière au regard du quantum de la peine encourue, or récidive légale ; qu'un contrôle judiciaire, au vu des éléments précédemment rappelés est insuffisant au regard de ses fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale et des
11nécessités de l'article 144 du code de procédure pénale ; que les arguments avancés par Pierre X... dans son mémoire ne sont fondés sur le déroulement de la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation, définitif et à l'arrêt de la cour d'assises sur aucune pièce probante ou fait nouveau utiles ... (arrêt p 7 et 8) ;
12"alors, d'une part, qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande ; que ce n'est qu'en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté et lorsque la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant que le président de cette juridiction peut refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée ; qu'après avoir expressément constaté qu'à l'occasion de sa demande de mise en liberté formée le 4 juin 2007 directement devant la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, le demandeur qui ne bénéficiait pas de l'assistance d'un avocat avait expressément demandé à comparaître personnellement à l'audience, la chambre de l'instruction qui a statué hors la présence du demandeur à l'audience du 14 juin 2007 a violé les textes et les principes susvisés ;
13"alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'après avoir expressément constaté que le demandeur qui n'était pas assisté d'un avocat avait, à l'occasion de sa demande de mise en liberté formée le 4 juin 2007 sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale, expressément demandé à comparaître personnellement à l'audience, la chambre de l'instruction qui a statué hors la présence de l'intéressé à l'audience du 14 juin 2007, sans nullement préciser d'où il ressortait que le demandeur avait déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant n'a pas légalement justifié sa décision ;
14"alors, de troisième part, que l'accusé détenu qui ne dispose pas de l'assistance d'un avocat a le droit de comparaître personnellement à l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur sa demande de mise en liberté, afin d'exercer ses droits de la défense ; qu'après avoir expressément constaté que le demandeur ne disposait pas de l'assistance d'un avocat et qu'il avait expressément demandé à comparaître personnellement à l'audience, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les droits de la défense, refuser la comparution personnelle de l'intéressé et statuer hors sa présence lors de son audience du 14 juin 2007" ;
15Attendu qu'en refusant, par une ordonnance distincte de l'arrêt attaqué, la comparution personnelle de l'accusé, qui avait déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction n'a fait qu'user d'une faculté qui lui est offerte par l'article 148-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, lequel n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;
16D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : M. Souchon ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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