(Sur les 2e et 3e moyens réunis) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 10 septembre 2003, n° 02-83.001

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur les pourvois formés par :

6- LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION,

7- LA SOCIETE ECONOCOM INTERNATIONAL NV,

8contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ;

12"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances par une décision rendue par Mme Hélène Jourdier, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, agissant par délégation du président suivant ordonnance, en date du 3 septembre 2001 ;

13"alors que la compétence de Mme Jourdier n'a pas été régulièrement établie par l'ordonnance en cause, de telle sorte que l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être annulée pour violation des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

14Attendu que l'ordonnance énonce avoir été rendue par "Nous, Hélène Jourdier, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, agissant par délégation du président, suivant ordonnance du 3 septembre 2001" ;

15Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'ordonnance attaquée répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance ;

16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

18"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ;

19"aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

20"alors qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que cette procédure de perquisition n'est autorisée que pour les infractions d'une particulière gravité ;

21"et que, d'autre part, la régularité des dénonciations anonymes sur lesquelles l'ordonnance est fondée n'a nullement été établie, de telle sorte que l'ordonnance est insuffisamment motivée et manque de base légale" ;

22Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

23"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ;

24"aux motifs que, lors des opérations de vérification de comptabilité de la société Econocom Location, l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant ou sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur des marchandises et au coût du transport, et que les informations anonymes recueillies paraissent confirmer les constatations réalisées par le vérificateur ;

25"alors que le juge doit se déterminer en établissant à partir d'un raisonnement logique et circonstancié que les éléments de fait et de droit retenus, font la preuve d'agissements frauduleux présumés, de telle sorte que l'ordonnance attaquée manque de base légale et viole l'article L. 16 B du Livre des procédures pénales" ;

26Les moyens étant réunis ;

27Attendu, d'une part, que le juge peut faire état d'une déclaration anonyme faite oralement aux agents de l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'Administration, permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information que l'ordonnance décrit et analyse ; que tel est le cas en l'espèce ;

28Attendu, d'autre part, que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux, visés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, justifiant la mesure autorisée ;

29Attendu, enfin, qu'aucun texte n'exige que les agissements présumés revêtent un caractère de gravité particulière ;

30D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

31Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

32"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ;

33"aux motifs que la vérificatrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant ou sortant des stocks, que les montants comptabilisés de vente de matériels d'occasion sont faibles et ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur des marchandises et au coût du transport, que la valeur nette des stocks après dotation aux provisions pour dépréciation ressortait dans la comptabilité de la société à 79 999 francs pour chacun des deux exercices vérifiés quelles que soient les marchandises physiquement en stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux opérations importantes en valeur, ayant généré des marges négatives sur ventes ;

34"alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration, des éléments d'information permettant d'engager une telle procédure et, qu'en l'espèce, tous les éléments retenus par l'ordonnance, font état de données comptables qui se devaient d'être éclaircies dans le cadre de la vérification de comptabilité en cours, de telle sorte que l'ordonnance est entachée d'une violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

35Attendu que la procédure tendant à la répression des fraudes fiscales étant distincte de celle qui vise à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'Administration de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, au cours d'une vérification fiscale ;

36D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

37Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

38"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ;

39"aux motifs que les deux vérificateurs ont eu un entretien avec M. X..., secrétaire général du groupe Econocom, le 24 septembre 2001, et que cet entretien a donné lieu à l'envoi au représentant légal de la société Econocom d'un courrier retraçant les propos de M. X... qui désignent les trois principaux salariés de la société de droit néerlandais Econocom International NV comme étant M. Jean-Louis Y..., fondateur du groupe, Mme Jacqueline Z..., assistante, et M. Michel A..., conseiller ;

40"alors que rien dans ces simples faits, tournant autour de la nomination de trois personnes, ne peut laisser à penser que M. X... serait susceptible de détenir à son domicile, des éléments relatifs à une quelconque fraude" ;

41Attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate, comme en l'espèce, que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ;

42D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

43Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

44REJETTE les pourvois ;

45Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

46Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

47Greffier de chambre : Mme Lambert ;

48En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;