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Douanes : Cass. crim., 11 décembre 2002, n° 02-81.345

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 02-81.345, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Douanes
  • Responsabilité pénale
  • Présomption
  • Preuve contraire
  • Charge
  • Code des douanes, article 412
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-81.345
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 225 p. 828
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.345, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Responsabilité pénale ; Présomption ; Preuve contraire ; Charge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant, il incombe à celui qui invoque cette cause d'exonération de responsabilité d'en rapporter la preuve. Encourt en conséquence la censure la cour d'appel qui, pour relaxer un importateur poursuivi pour avoir déclaré des véhicules à une position tarifaire erronée, éludant ainsi des droits de douane, se borne à énoncer qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressé ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises au service des Douanes, qui avait toute faculté de les contrôler et de les rectifier. (1)(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 14 janvier 2002,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 225 p. 828

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-81.345

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-03-07, Bulletin crim 1996, n° 108 (3°), p. 311 (rejet). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-10-01, Bulletin crim 1990, n° 324, p. 812 (rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070708.

Titrage officiel

DOUANES - Responsabilité pénale - Présomption - Preuve contraire - Charge.

Sommaire officiel

Les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant, il incombe à celui qui invoque cette cause d'exonération de responsabilité d'en rapporter la preuve. Encourt en conséquence la censure la cour d'appel qui, pour relaxer un importateur poursuivi pour avoir déclaré des véhicules à une position tarifaire erronée, éludant ainsi des droits de douane, se borne à énoncer qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressé ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises au service des Douanes, qui avait toute faculté de les contrôler et de les rectifier. (1)(1).

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-03-07, Bulletin crim 1996, n° 108 (3°), p. 311 (rejet). CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1990-10-01, Bulletin crim 1990, n° 324, p. 812 (rejet).<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Carol X... du chef de fausse déclaration à l'importation ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt ;

10"alors que la présence du ministère public s'impose à peine de nullité lors du prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des textes susvisés" ;

11Attendu que l'arrêt mentionne l'audition du ministère public à l'audience des débats ;

12Attendu qu'en cet état, il n'importe qu'il ne soit pas fait état de sa présence lors du prononcé de la décision, dès lors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, seules sont déclarées nulles les décisions rendues sans que le ministère public ait été entendu ;

13Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

14Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 65-3, 412, 395, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

15"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de la prévenue ;

16"aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la prévenue ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises au service des douanes qui avait toute faculté pour les contrôler et les rectifier ;

17"alors qu'il incombe à la prévenue de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'il n'incombe pas à la demanderesse d'établir l'intention frauduleuse de la prévenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 369-2 du Code des douanes ;

18"alors que la déclaration d'importation est effectuée sous la responsabilité de l'importateur ; que l'administration des Douanes est en droit de se fier à cette déclaration, quitte à exercer son droit de contrôle a posteriori ; qu'en déclarant que la prévenue qui avait effectué les déclarations de ses marchandises n'aurait eu aucune "intention" frauduleuse, motifs pris de ce que la demanderesse avait toute faculté de les vérifier et de les rectifier, la cour d'appel a violé les articles 351, 65-3 et 395 du Code des douanes" ;

19Vu l'article 412 du Code des douanes ;

20Attendu que les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu ; que si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant, il incombe à celui qui invoque cette cause d'exonération de responsabilité d'en rapporter la preuve ;

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Carol X... est poursuivie, sur le fondement de l'article 412, 2 , du Code précité, pour avoir importé des véhicules tout terrain et un scooter des mers en les déclarant à une position tarifaire erronée, éludant ainsi des droits de douane ;

22Attendu que, pour la relaxer, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la prévenue ait eu une intention frauduleuse en faisant les déclarations réglementaires de ses marchandises au service des douanes, qui avait toute faculté de les contrôler et de les rectifier ; qu'ainsi, l'élément moral fait défaut ;

23Mais attendu qu'en subordonnant ainsi la culpabilité de la prévenue à la preuve de son intention frauduleuse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci- dessus rappelés ;

24D'où il suit que la cassation est encourue ;

25Par ces motifs,

26CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 14 janvier 2002,

27Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

31Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ;

32Avocat général : M. Di Guardia ;

33Greffier de chambre : Mme Daudé ;

34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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