Réglementation économique : Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-87.762
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-87.762, Publié au bulletin
Mots-clés
- Réglementation économique
- Concurrence
- Opérations de visite et de saisie
- Déroulement des opérations
- Ordonnance du premier président de la cour d'appel
- Pourvoi
- Procédure applicable
- Point de départ du délai de pourvoi
- Code de commerce, article L. 450-4
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-87.762
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 9
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-87.762, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Réglementation économique ; Concurrence ; Opérations de visite et de saisie ; Déroulement des opérations ; Ordonnance du premier président de la cour d'appel ; Pourvoi ; Procédure applicable ; Point de départ du délai de pourvoi
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est soumis aux dispositions du code de procédure pénale. Il s'ensuit que lorsque la décision est rendue après débat contradictoire et que les parties ont été informées de la date à laquelle elle serait prononcée, le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 de ce code court du jour de ce prononcé
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 9
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-87.762
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025150049.
Titrage officiel
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Pourvoi - Procédure applicable - Point de départ du délai de pourvoi
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Ordonnance statuant sur le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire en vue de rechercher la preuve de pratique anticoncurrentielle - Procédure applicable - Dispositions du code de procédure pénale
Sommaire officiel
Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est soumis aux dispositions du code de procédure pénale. Il s'ensuit que lorsque la décision est rendue après débat contradictoire et que les parties ont été informées de la date à laquelle elle serait prononcée, le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 de ce code court du jour de ce prononcé
Textes cités 3
- Code de commerce, article L. 450-4
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
4contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juillet 2010, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2011 où étaient présents, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux M. Bayet, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
6Avocat général référendaire : Mme Zientara-Logeay ;
7Greffier de chambre : M. Bétron ;
8Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;
9Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations complémentaires produits ;
10Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
11Attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 450-4 du code de commerce, que l'ordonnance du premier président statuant sur l'appel des ordonnances autorisant des opérations de visite et saisies est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale, d'autre part, de l'article 568 de ce code, que le délai de cinq jours francs pour se pourvoir court à compter du prononcé de l'arrêt ou à compter de sa signification, lorsque, notamment, la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, dudit code ;
12Attendu que l'ordonnance attaquée mentionne que celle-ci a été rendue entre la société Procter & Gamble et la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes " représentée par M. X... dûment mandaté par pouvoir " ; que, cependant, il résulte des pièces de procédure que ce pouvoir, délivré le 18 juin 2010 émanait du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, lequel désignait le chef de service adjoint des investigations de cette Autorité pour le représenter à l'audience du 25 juin 2010 devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; qu'il s'en déduit que ledit rapporteur général a comparu à cette audience, au cours de laquelle les parties ont été avisées de la date du prononcé de la décision, et que celle-ci était contradictoire à son égard ;
13Que, dès lors, le pourvoi formé le 24 septembre 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de la décision, est irrecevable comme tardif ;
14Par ces motifs :
15DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
16Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille douze ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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