Article 567-1-1 du code de procédure pénale
- Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- 19311 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
- Section
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 9 juin 2006, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576974
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