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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Section
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Version
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576974

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Version en vigueur depuis le 9 juin 2006, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

19311arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 19311 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.