Contributions indirectes : Cass. crim., 11 juin 1965, n° 64-91.646

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 10 FRANCS, AUX DECIMES ET A LA CONFISCATION ET A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE L'AA CIVILEMENT RESPONSABLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DES CEREALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 17 DE LA LOI DU 15 AOUT 1936, 1 ET 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR TRANSPORTE DU BLE NON LOYAL NI MARCHAND SANS TITRE DE MOUVEMENT, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE EN QUESTION, QUI COMPORTERAIT 75% DE GRAINS DE BLE ET 25% D'IMPURETES, APPARAITRAIT COMME AYANT CETTE QUALIFICATION ;

3ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, ET QUE LE JUGE DU FOND ADMET QUE CETTE MARCHANDISE AYANT ETE OFFERTE AUX ORGANISMES STOCKEURS CEUX-CI SE SONT REFUSES A LA RECEVOIR AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE BLE MEME NON LOYAL NI MARCHAND, D'OU IL SUIT QUE CETTE CLASSIFICATION DE LA MARCHANDISE PAR LES REPRESENTANTS LOCAUX DE L'OFFICE DES CEREALES S'IMPOSAIT AU JUGE DU FOND QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR LA REVISER ;

4ET QU'AU SURPLUS, SUBSIDIAIREMENT, LA QUALIFICATION DE LA MARCHANDISE NE POUVAIT SE FAIRE LEGALEMENT QUE PAR REFERENCE AUX DEFINITIONS DE DETERMINATION DE L'OFFICE DES CEREALES ET NON PAR VOIE D'APPRECIATION ARBITRAIRE DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ;

5ET QU'EN DEFINITIVE EN RAISON DU REFUS DES ORGANISMES STOCKEURS DE RECEVOIR LA MARCHANDISE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DU BLE SOUMIS A LA NECESSITE DU TITRE DE MOUVEMENT ;

6ALORS PAR AILLEURS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS PRODUCTEUR ET NE SAURAIT ETRE SOUMIS AUX OBLIGATIONS QUI PESENT SUR LES SEULS PRODUCTEURS AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DES IMPERFECTIONS DES METHODES DE BATTAGE IL SE TROUVE RECEVOIR DES QUANTITES PROPORTIONNELLEMENT INFIMES DE GRAINS DE BLE MELANGEES A LA PAILLE QUI CONSTITUE LA MATIERE PREMIERE DE SON INDUSTRIE, ET QU'IL EST PAR NECESSITE TECHNIQUE DANS L'OBLIGATION D'EPURER EN EN RETIRANT LES GRAINS DE BLE QU'ELLE PEUT ENCORE RECELER, LESQUELS APPARAISSENT DES LORS COMME DES DECHETS DE FABRICATION QU'IL EST EN DROIT D'UTILISER OU DE CEDER SANS ETRE SOUMIS A LA REGLEMENTATION POUR DES QUANTITES PROPORTIONNELLEMENT INFIMES ;

7VU LES ARTICLES SUSVISES ;

8ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

9QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PAPETERIES DE L'AA DONT LE DEMANDEUR EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL FABRIQUENT DU PAPIER EN UTILISANT DE LA PAILLE DE BLE A LAQUELLE ILS FONT SUBIR DIVERS TRAITEMENTS DANS LE BUT DE LA DEBARRASSER DES GRAINS ET IMPURETES IMPROPRES A LA FABRICATION ;

11QUE CES OPERATIONS DE NETTOYAGE PERMETTENT DE RECUPERER DES DECHETS CONTENANT UNE PROPORTION VARIABLE DE GRAINS DE BLE ;

12QUE SANS PROCEDER A LA SEPARATION DES GRAINS DES AUTRES IMPURETES, LES PAPETERIES DE L'AA ONT VENDU A LEURS EMPLOYES AINSI QU'A UNE DAME Y... QUI LES A UTILISES POUR LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR LE BETAIL, UNE QUANTITE DE DECHETS CONTENANT DES CEREALES, LAQUELLE A ETE COMPTABILISEE POUR 165,83 QUINTAUX ;

13ATTENDU QUE SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE SUR CES BASES, DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE X... POUR AVOIR FAIT CIRCULER SANS TITRE DE MOUVEMENT 165,83 QUINTAUX DE BLES NON LOYAUX NI MARCHANDS ;

14QUE LE SUSNOMME A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ;

15MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 AOUT 1955 QUI DETERMINE LES CONDITIONS D'ACHAT, DE VENTE DES BLES NON LOYAUX ET MARCHANDS ET SOUMET LA CIRCULATION DE CES CEREALES A L'OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT DELIVRE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'INTERESSE QUE LES QUANTITES SUPERIEURES A 100 KILOGRAMMES ET PROVENANT SOIT D'UN PRODUCTEUR, SOIT D'UN MOULIN ;

16ATTENDU QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PRODUCTEUR AU SENS DE LA LOI DU 15 AOUT 1936 INSTITUANT UN OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BLE, LAQUELLE ENTEND PAR PRODUCTEUR CELUI DONT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR EST L'OCCUPATION PRINCIPALE ET HABITUELLE ;

17ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 LES BLES NON LOYAUX ET MARCHANDS ENLEVES DU MOULIN ET SOUMIS A TITRE DE MOUVEMENT SONT CEUX QUI PROVIENNENT DES TRIAGES OU DES NETTOYAGES EFFECTUES AVANT LA MISE EN MOUTURE - QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

18ET ATTENDU QUE LES TEXTES PENAUX SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;

19QU'EN ETENDANT DES LORS AU CAS DE L'ESPECE UNE OBLIGATION QUI N'ETAIT PAS PREVUE, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

20PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1964 ;

21ET ATTENDU QU'IL N'Y A NI CRIME NI DELIT ;

22DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M AZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOLLY.