Cassation : Cass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.790

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la Société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Yahia, contre l'arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

6Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

8DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

9Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

10Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM.

11de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

12En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;