Cour de surete de l'etat : Cass. crim., 12 décembre 1963, n° 63-36.000

1REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 86 ET 87, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLOT CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT, CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 86 ET 87 SUSVISES DU CODE PENAL;

3"ALORS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR TELS QU'ENONCES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF ETAIENT IMPUISSANTS A CARACTERISER LA RESOLUTION D'ATTENTER A LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT CONCERTEE ET ARRETEE ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES";

4ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 153 ET 60 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF, PAR FOURNITURE DE MOYENS;

5"ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES FAITS TELS QU'ENONCES PAR LE REQUISITOIRE DEFINITIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT FOURNI A L'AUTEUR PRINCIPAL DES MOYENS POUR ACCOMPLIR LE DELIT DE FALSIFICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF, SACHANT QU'ILS SERVIRAIENT A COMMETTRE LEDIT DELIT";

6LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS;

7ATTENDU QUE LES QUESTIONS CONCERNANT X..., POSEES DANS LES TERMES DE LA CITATION ET AU SUJET DESQUELLES LE DEMANDEUR N'A FORMULE A L'AUDIENCE AUCUNE OBSERVATION, ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT : DEUXIEME QUESTION - LE NOMME X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A PARIS, EN 1961 ET EN JANVIER, FEVRIER, MARS 1962, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ARRETE ET CONCERTE AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LA RESOLUTION DE COMMETTRE DES ATTENTATS AYANT POUR BUT DE DETRUIRE OU CHANGER LE REGIME CONSTITUTIONNEL, SOIT D'EXCITER LES CITOYENS OU HABITANTS A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU A S'ARMER LES UNS CONTRE LES AUTRES? TROISIEME QUESTION - EST-IL CONSTANT QU'A LA PREFECTURE DE L'YONNE, LE 2 FEVRIER 1962, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, UN FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF AIT ETE OBTENU INDUMENT, DOCUMENT DELIVRE PAR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE EN VUE DE CONSTATER UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU D'ACCORDER UNE AUTORISATION? QUATRIEME QUESTION - LE NOMME X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A PARIS EN JANVIER 1962, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE TROIS ANS FOURNI A L'AUTEUR DE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION N° 3 LES MOYENS AYANT SERVI A COMMETTRE LADITE ACTION, SACHANT QU'ILS DEVAIENT Y SERVIR? ATTENDU QUE PAR SES REPONSES AFFIRMATIVES A CES TROIS QUESTIONS LEGALEMENT POSEES ET CONSTATANT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 86 ET 87, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE PENAL, 153, 59 ET 60 DU MEME CODE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A RECONNU X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE CRIME DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET LE DELIT CONNEXE DE COMPLICITE DE FALSIFICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF;

8QUE CES REPONSES SONT IRREFRAGABLES, L'APPRECIATION DES RESULTATS DU DEBAT ETANT DU DOMAINE SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT;

9D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;

10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COUTARD