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Revision : Cass. crim., 12 décembre 2001, n° 01-85.385

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2001, 01-85.385, Inédit

Mots-clés

  • Revision
  • Cour de révision
  • Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Doute sur la culpabilité
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 623
  • Code de procédure pénale, article 622-4
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-85.385
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.385, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cour de révision ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Doute sur la culpabilité ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

REJETTE la demande en révision ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-85.385

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007602300.

Titrage officiel

REVISION - Cour de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2La chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

3Statuant sur la requête en révision présentée par :

4- X...,

5tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 24 février 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2001 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Ponroy, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, conseillers référendaires ;

7Avocat général : Mme Fromont ;

8Greffier de chambre : M. Souchon ;

9Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations orales de X..., et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

10Vu la demande susvisée présentée en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ;

11Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001 ;

12Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622-4 du Code de procédure pénale ;

13Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;

14Sur l'état de la procédure :

15Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de Révision de se prononcer sans instruction complémentaire ;

16Au fond :

17Attendu que X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 24 février 1999, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour avoir omis de verser à Elisabeth Y... la pension alimentaire mensuelle de 300 francs fixée par arrêt de la même cour, en date du 13 mars 1995 ;

18Attendu que, pour demander la révision de la condamnation, le requérant fait valoir, à titre de fait nouveau inconnu des juges à la date du procès, qu'il résulte d'une lettre de la Caisse nationale d'allocations familiales, en date du 26 juin 2000, qu'il était, par manque de ressources, hors d'état de faire face à ses obligations, et qu'une caisse locale s'est substituée à lui, pour verser à la créancière de la pension alimentaire, une allocation de soutien familial, en application des dispositions de l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale ;

19Attendu que les investigations de la commission de révision ont établi que cette allocation avait été versée à Elisabeth Y..., du 1er juin 1995 au 31 août 1997 par la Caisse d'allocations familiales du Béarn, et du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1999, par la Caisse d'allocations familiales des Landes ;

20Attendu que, cependant, ces éléments ne constituent pas des faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant ;

21Que, d'une part, l'octroi au créancier d'aliments d'une allocation de soutien familial prévue par l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale n'exonère pas le débiteur de son obligation de verser le montant de la pension fixée par décision de justice ;

22Que, d'autre part, les décisions prises par les caisses d'allocations familiales de ne pas recouvrer cette pension sur le débiteur sont fondées sur sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité versée par l'ASSEDIC, élément connu des juges correctionnels au jour du procès ;

23Par ces motifs,

24REJETTE la demande en révision ;

25Ainsi fait et jugé par la Cour de Révision et prononcé par le président le douze décembre deux mille un ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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