Protection des droits de la personne : Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-80.821
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-80.821, Publié au bulletin
Mots-clés
- Protection des droits de la personne
- Respect de la vie privée
- Atteinte
- Révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat
- Éléments constitutifs
- Définition
- Diffusion d'informations qui permettent l'identification
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 17-80.821
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR02978 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-80.821, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Protection des droits de la personne ; Respect de la vie privée ; Atteinte ; Révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat ; Éléments constitutifs ; Définition ; Diffusion d'informations qui permettent l'identification
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il se déduit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont les missions exigent le respect de l'anonymat pour des raisons de sécurité, que cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification. La diffusion de précédentes informations relatives à l'intéressé ne fait pas obstacle à la caractérisation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-80.821 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-80.818)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil DAR ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-80.821
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR02978
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la notion de révélation de l'identité d'une des personnes mentionnées à l'article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, à rapprocher :1re Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-10.607, Bull. crim. 2005, I, n° 298 (cassation), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036342924.
Titrage officiel
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat - Eléments constitutifs - Définition - Diffusion d'informations qui permettent l'identification
Références de titrage : PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Respect de la vie privée - Révélation de l'identité d'une personne dont les missions exigent le respect de l'anonymat - Eléments constitutifs - Définition - Diffusion d'informations qui permettent l'identification
Sommaire officiel
Il se déduit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la révélation par quelque moyen que ce soit de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté, dont les missions exigent le respect de l'anonymat pour des raisons de sécurité, que cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification. La diffusion de précédentes informations relatives à l'intéressé ne fait pas obstacle à la caractérisation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-80.821 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-80.818)
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur la notion de révélation de l'identité d'une des personnes mentionnées à l'article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, à rapprocher :1re Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-10.607, Bull. crim. 2005, I, n° 298 (cassation), et l'arrêt cité
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° A 17-80.821 FS-P+B
3N° 2978
4FAR
512 DÉCEMBRE 2017
6CASSATION
7M. X... président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt n° 5410 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 janvier 2017, qui a renvoyé M. Y... Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 AR ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
15Avocat général : M. B... ;
16Greffier de chambre : Mme Hervé ;
17Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
18Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
19Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 :
20Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ;
21Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
22Attendu qu'il se déduit du second de ces textes, qui prohibe la révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l'anonymat, que cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification ;
23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), désigné par arrêté du 7 avril 2011 comme devant bénéficier de l'anonymat pour des raisons de sécurité, a déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef de l'infraction prévue et réprimée par l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, dans le journal "Closer" du 13 au 26 février 2015, d'un article contenant des informations qui permettraient de l'identifier (publication de plusieurs photographies accompagnées d'un texte faisant état de la "protection régulièrement assurée par "M" ... "fonctionnaire à la petite cinquantaine" ... "premier des "sièges du Président au sein du GSPR (Groupe de sécurité de la présidence de la République)" ... "issu de l'ex-service de protection des hautes personnalités (devenu le Service de la protection)" ; qu'à la suite des poursuites engagées contre M. Z..., directeur de publication du magasine "Closer", sur le fondement de l'article 39 sexies de la loi sur la presse, le tribunal correctionnel a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
24Attendu que, pour confirmer le jugement et dire non établi le délit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce, d'une part, que cette disposition prohibe la révélation de l'état civil des fonctionnaires concernés et ne peut être interprétée comme pouvant s'appliquer à tout élément susceptible d'en permettre l'identification, voire à la diffusion de leur image et que, d'autre part, l'élément de révélation suppose que cette identité n'ait pas été précédemment révélée, ce qui était le cas en l'espèce ;
25Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mieux rechercher si les éléments fournis par le journal "Closer" au sujet de ce policier permettaient de l'identifier, et alors que la diffusion de précédentes informations relatives à l'intéressé ne faisait pas obstacle à la caractérisation de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ;
26D'où il suit que la cassation est encourue ;
27Par ces motifs :
28CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
29RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil DAR ;
30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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