Détention provisoire : Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-85.522
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-85.522, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle
- Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Maintien en détention provisoire
- Mandat de dépôt criminel initial
- Effets
- Substitution (non)
- Portée
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Code de procédure pénale, article 179
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 17-85.522
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR03303 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-85.522, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle ; Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Maintien en détention provisoire ; Mandat de dépôt criminel initial ; Effets ; Substitution (non) ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles 145-2, alinéa 1, et 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsque dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une qualification correctionnelle, le juge d'instruction disjoint les poursuites sur les seconds pour renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, en ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste en vigueur pour les besoins de l'information se poursuivant sur les faits qualifiés de crime et la détention provisoire de la personne demeurant en examen de ce chef peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention suivant les règles fixées par l'article 145-2 du code de procédure pénale. Méconnaît ces textes et principe la chambre de l'instruction qui, en pareille hypothèse, retient que l'ordonnance du magistrat instructeur, maintenant en détention le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel, a constitué un nouveau titre de détention, qui s'est substitué au mandat de dépôt initial, pour en déduire que ce titre ne pouvait plus faire l'objet d'une prolongation pour les besoins de l'information se poursuivant sur les faits de nature criminelle
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil DAR ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 17-85.522
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR03303
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le régime de la détention provisoire en cas de changement de qualification des faits au cours d'une information, à rapprocher : Crim., 9 juin 2004, pourvoi n° 04-81.901, Bull. crim. 2004, n° 159 (rejet) ;Crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 17-81.316, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036212761.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle - Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel - Maintien en détention provisoire - Mandat de dépôt criminel initial - Effets - Substitution (non) - Portée
Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle - Ordonnance de disjonction et de renvoi devant le tribunal correctionnel - Maintien en détention provisoire - Mandat de dépôt criminel initial - Effets - Substitution (non) - Portée
Sommaire officiel
Il résulte des articles 145-2, alinéa 1, et 179, alinéa 3, du code de procédure pénale que, lorsque dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une qualification correctionnelle, le juge d'instruction disjoint les poursuites sur les seconds pour renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel, en ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste en vigueur pour les besoins de l'information se poursuivant sur les faits qualifiés de crime et la détention provisoire de la personne demeurant en examen de ce chef peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention suivant les règles fixées par l'article 145-2 du code de procédure pénale. Méconnaît ces textes et principe la chambre de l'instruction qui, en pareille hypothèse, retient que l'ordonnance du magistrat instructeur, maintenant en détention le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel, a constitué un nouveau titre de détention, qui s'est substitué au mandat de dépôt initial, pour en déduire que ce titre ne pouvait plus faire l'objet d'une prolongation pour les besoins de l'information se poursuivant sur les faits de nature criminelle
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 179 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 182 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
Sur le régime de la détention provisoire en cas de changement de qualification des faits au cours d'une information, à rapprocher : Crim., 9 juin 2004, pourvoi n° 04-81.901, Bull. crim. 2004, n° 159 (rejet) ;Crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 17-81.316, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet), et les arrêts cités
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° K 17-85.522 F-P+B
3N° 3303
4VD1
512 DÉCEMBRE 2017
6CASSATION
7M. X... président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Mohamed Y... du chef de séquestration aggravée en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire AR ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : M. Bétron ;
16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
17Vu le mémoire produit ;
18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 144, 145-2, 182, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale :
19Vu les articles 145-2, alinéa 1, ensemble 179, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
20Attendu que, selon le premier de ces textes, en matière criminelle, le juge des libertés et de la détention peut, par une ordonnance motivée rendue après un débat contradictoire, prolonger au-delà d'un an la détention provisoire de la personne mise en examen, pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, cette décision pouvant être renouvelée, suivant la même procédure, dans les limites de durée de détention prévues aux alinéas suivants ;
21Que, selon le second, le juge d'instruction, qui ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel, peut, par ordonnance distincte et spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ;
22Qu'il en résulte que, lorsque dans une information suivie à la fois sur des faits recevant une qualification criminelle et des faits recevant une qualification correctionnelle, le juge d'instruction disjoint les poursuites sur les seconds pour renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel en ordonnant son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction, le mandat de dépôt initial reste en vigueur pour les besoins de l'information se poursuivant sur les faits qualifiés de crime et la détention provisoire de la personne demeurant en examen de ce chef peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention suivant les règles fixées par l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
23Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 14 mai 2016, M. Y... a été mis en examen des chefs de rébellion, apologie publique du terrorisme et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en récidive, et placé sous mandat de dépôt criminel ; que, le 18 avril 2017, le magistrat instructeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette détention provisoire, tandis que, par deux ordonnances du 9 mai suivant, il a, d'une part, disjoint les poursuites des chefs de rébellion et apologie du terrorisme en renvoyant M. Y... devant le tribunal correctionnel, d'autre part, prescrit le maintien de l'intéressé en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; que, par ordonnance du 10 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de prolongation de détention dans l'information se poursuivant sur l'infraction criminelle ; que M. Y... a relevé appel de cette dernière décision ;
24Attendu que, pour annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que celle du 9 mai 2017 du magistrat instructeur, portant maintien en détention de M. Y..., a constitué un nouveau titre de détention, qui s'est substitué au mandat de dépôt délivré le 14 mai 2016 ; que les juges ajoutent que ce titre de détention initial ayant ainsi pris fin le 9 mai 2017, il ne pouvait valablement faire l'objet, le 10 mai, d'une décision de prolongation ;
25Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de maintien en détention de M. Y... jusqu'à sa comparution devant la juridiction correctionnelle, pour les faits de nature délictuelle ayant donné lieu à une disjonction, était dépourvue d'incidence sur la validité du titre de détention criminelle initial, dont les effets perduraient pour les besoins de l'information se poursuivant du chef de séquestration aggravée en récidive, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
26D'où il suit que la cassation est encourue ;
27Par ces motifs :
28CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
29RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil DAR ;
30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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