Lois et reglements : Cass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.837

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Paul,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1994, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à une amende douanière de 250 000 francs, au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation ainsi qu'au paiement des droits fraudés.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

6Sur le moyen de cassation pris de la violation des règlements CEE 1707/88 du 13 juin 1988 et 1788/89 du 19 juin 1989, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de bases légales, en ce que la cour d'appel l'a condamné pour défaut de mise en quarantaine, dans une étable agréée par les services vétérinaires, de génisses importées au titre d'un contingent tarifaire préférentiel ;

7Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ;

8Attendu que s'il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des Communautés européennes peuvent être réprimées comme des infractions douanières, il n'en demeure pas moins qu'il ne saurait être ainsi fait échec au principe de la légalité des délits et des peines ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le Conseil des Communautés a ouvert en 1988 et 1989, par règlements 1707/88/CEE et 1788/89/CEE en date des 13 juin 1988 et 19 juin 1989, deux contingents tarifaires préférentiels pour des génisses d'élevage, de race alpine, d'origine helvétique ; que l'admission au bénéfice de ce contingent était subordonnée à la présentation d'un certificat d'ascendance des animaux ; que, postérieurement à l'importation de 82 de ces bovins, Paul X..., négociant en bestiaux, a été poursuivi, sur le fondement des articles 414 et 426 du Code des douanes, des règlements CEE précités et de deux avis aux importateurs pris pour l'application de ceux-ci, pour inobservation des prescriptions communautaires conditionnant l'octroi de ce régime ;

10Attendu que pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce qu'en ayant négligé de maintenir le bétail importé, pendant quatre mois, chez un éleveur agréé, Paul X... avait méconnu les obligations auxquelles il était tenu en application des avis aux importateurs des 30 juin 1988 et 25 juin 1989 pris pour l'exécution des règlements communautaires précités et que le régime d'importation sous lequel il s'était placé était donc devenu inapplicable ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'obligation de stationnement du bétail importé dans un lieu agréé, retenue par les juges, n'était pas une condition d'octroi du régime préférentiel imposée par la réglementation communautaire mais résultait d'un simple avis aux importateurs n'ayant pas force de loi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 27 avril 1994, et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,

15DIT n'y avoir lieu à renvoi.