Fraudes et falsifications : Cass. crim., 12 mai 1964, n° 63-92.410

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL);

22° Y... (MARCEL);

33° Z... (MAURICE);

44° A... (VICTOR);

55° B... (ARTHUR);

66° C... (ANTOINE);

77° D... (GILBERT);

88° E... (MARIE-LOUISE);

99° F... (AMBROISE);

1010° G... (MAURICE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A CONDAMNES A DES AMENDES POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE LA CONTRAVENTION DE DETENTION SANS MOTIFS LEGITIMES DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE;

12"ALORS QUE BIEN LOIN DE CONSTATER QUE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ETAIENT REUNIS ET QUE NOTAMMENT LE LAIT DONT S'AGIT ETAIT AFFECTE A LA CONSOMMATION HUMAINE, L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE CE LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC";

13VU LESDITS ARTICLES;

14ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;

15QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

16ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS, POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, N'AVAIENT PAS AGI AVEC UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET DECIDE QUE LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES RELEVAIENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, SE BORNE A ENONCER, POUR RETENIR LEUR CULPABILITE, QUE LES PREVENUS DETENAIENT DU LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET QUE CE LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC;

17MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION DU FAIT QUE LEDIT LAIT N'ETAIT PAS DESTINE A LA VENTE AU PUBLIC NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS DETENU SANS MOTIF LEGITIME POUR LA CONSOMMATION HUMAINE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIE PAR CELUI DU 23 SEPTEMBRE 1934;

18QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

19PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RAVEL