Cass. crim., 11 mai 1964, n° 64-90.376

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1964, 64-90.376, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 11 mai 1964
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 64-90.376
Publication: Bulletin criminel 1964 n° 157

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - ARRET LA MODIFIANT - COMMUNICATION A L'ACCUSE - DELAI - RENONCIATION - ASSISTANCE D'UN CONSEIL (NON).

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Assistance d'un conseil (non).

Sommaire officiel

L'ACCUSE PEUT RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS. LA VALIDITE DE LA RENONCIATION N'EXIGE PAS QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT L'ACCUSE SOIT ASSISTE D'UN AVOCAT.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE LARABA X... EL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 20 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL ;

"ALORS QUE, SEUL, IL N'ETAIT PAS A MEME D'APPRECIER SI CE DELAI ETAIT NECESSAIRE A L'EXAMEN DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DU JURY ET QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT DE RECUSATION N'A PU ETRE REGULIEREMENT EXERCE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECHARGE SIGNEE PAR L'ACCUSE QUE CELUI-CI A EXPRESSEMENT RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION ET L'OUVERTURE DES DEBATS ;

QUE CETTE RENONCIATION EST REGULIERE, SA VALIDITE N'EXIGEANT PAS QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVINT L'ACCUSE SOIT ASSISTE DE SON AVOCAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Source

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