Cass. crim., 12 mai 1987, n° 87-80.170

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1987, 87-80.170, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

12 mai 1987

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

87-80.170

Publication

Bulletin criminel 1987 N° 194 p. 526

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Caractère définitif

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Caractère définitif

Sommaire officiel

La chambre d'accusation qui a émis un avis sur une demande d'extradition est, sauf pour le contentieux de la détention, dessaisie par sa décision et ne saurait, sur requête, être appelée à formuler un nouvel avis sur la même demande d'extradition quels que soient les textes invoqués dans la requête.

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 décembre 1986 qui a dit n'y avoir lieu à formuler un nouvel avis sur la demande d'extradition présentée à l'encontre de Dario X... par le Gouvernement de la République italienne.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927 ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le Gouvernement de la République italienne ayant demandé l'extradition de son ressortissant Dario X... pour l'exécution d'un titre de détention décerné le 2 avril 1986 par le procureur de la République de Tolmezzo, la chambre d'accusation qui, après avoir donné le 10 juillet 1986 un avis favorable partiel à ladite demande sur le fondement de la Convention franco-italienne d'extradition en date du 12 mai 1870, a été saisie par son procureur général de réquisitions tendant à ce qu'elle se prononçât à nouveau en fonction de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, énonce, pour rejeter lesdites réquisitions, qu'elle s'est trouvée, sauf pour le contentieux de la détention, dessaisie par sa précédente décision devenue définitive et qu'elle n'a pas à formuler un nouvel avis sur la même demande d'extradition quels que soient les textes invoqués dans la requête ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont pas encouru le grief allégué au moyen, lequel ne tend qu'à remettre en cause un arrêt devenu définitif après que la Cour de Cassation eut déclaré irrecevable le pourvoi formé contre cet arrêt par l'étranger au motif que celui-ci n'avait produit, à l'appui de son recours, aucun moyen articulant une violation de la loi qui, à la supposer établie, eût privé ladite décision d'une des conditions essentielles en la forme à son existence légale ;

Qu'il ressort de surcroît de l'examen de la procédure que la chambre d'accusation une première fois saisie par son procureur général de réquisitions aux mêmes fins a dit n'y avoir lieu à émettre un nouvel avis par son arrêt du 31 juillet 1986 lequel, n'ayant pas été frappé de pourvoi, est lui aussi devenu définitif et a fait obstacle à la présentation d'une nouvelle requête ayant le même objet ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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