Complicité : Cass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.076
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1993, 92-85.076, Inédit
Mots-clés
- Complicité
- Éléments constitutifs
- Elément légal
- Aide ou assistance
- Définition
- Fourniture d'un briquet pour mettre le feu à un bâtiment
- Ancien code pénal, article 434
- Ancien code pénal, article 435
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-85.076
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.076, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Complicité ; Éléments constitutifs ; Elément légal ; Aide ou assistance ; Définition ; Fourniture d'un briquet pour mettre le feu à un bâtiment
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 434
- Ancien code pénal, article 435
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-85.076
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007561686.
Titrage officiel
COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Aide ou assistance - Définition - Fourniture d'un briquet pour mettre le feu à un bâtiment.
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 434
- Ancien code pénal, article 435
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Nicolas,
6- les époux X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis le premier nommé à ses parents et a déclaré ces derniers civilement responsables ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
9Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 434, 435 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ;
10"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Nicolas X... coupable de complicité par fourniture de moyens du délit de destruction volontaire par incendie commis par Jean-Charles Y... et après l'avoir remis à ses parents a déclaré ceux-ci civilement responsables de leur fils ;
11"aux motifs que les éléments du dossier démontrent que Nicolas X... connaissait son camarade et a pu imaginer ce qu'il allait faire d'un briquet lorsqu'il disait vouloir mettre le feu ; qu'il importe en conséquence de confirmer la décision qui l'a déclaré coupable de complicité par fourniture de moyens ;
12"alors, d'une part, que la complicité par fourniture de moyens suppose l'intention volontaire du complice de participer à l'infraction principale commise ; qu'en l'espèce, une telle intention faisait nécessairement défaut dès lors que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées, Nicolas X... avait déclaré ne pas avoir cru Jean-Charles Y... lorsqu'il avait déclaré vouloir mettre le feu (cote D 4), ce qui était confirmé par les déclarations de ce dernier qui avait précisé (cote D 7) avoir dit cela "en déconnant" sans avoir l'intention de le faire ; qu'ainsi, la cour d'appel qui retient la culpabilité du complice sans caractériser son intention coupable a violé les textes visés au moyen ;
13"alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que Nicolas X..., qui connaissait son camarade, pouvait imaginer ce qu'il allait rechercher si, en prêtant ce briquet, le prévenu avait eu l'intention consciente et délibérée de participer à la destruction volontaire de l'immeuble par incendie ; qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des textes visés au moyen ;
14"alors, enfin, qu'un doute subsistait quant à l'intention de Nicolas X..., doute dont il devait bénéficier ; qu'ainsi en le condamnant la Cour a encore violé les textes visés au moyen" ;
15Attendu que pour déclarer Nicolas X... coupable de complicité de destruction volontaire par incendie d'un bien immobilier, les juges relèvent que le mineur s'est rendu dans une écurie avec un camarade auquel il a fourni un briquet, après que ce camarade lui eut dit qu'il allait mettre le feu au bâtiment ;
16Qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que Nicolas X... a procuré à l'auteur principal l'instrument ayant servi à l'action, sachant qu'il devait y servir, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE les pourvois ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale