Article 485 du code de procédure pénale
Texte officiel
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles. Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
Arrêts qui citent cet article 5971
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-81.025 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.638 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-86.544 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.201 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.076 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 20-80.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 22-87.426 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 22-86.345 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-82.574 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2023, n° 22-84.804 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 5971 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 485 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024497033
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.