Cass. crim., 12 mars 2002, n° 01-84.596

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2002, 01-84.596, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 12 mars 2002
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 01-84.596
Publication: Bulletin criminel 2002 N° 61 p. 187

Titrage officiel

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Paiement de l'amende forfaitaire - Obligation d'y recourir (non).

Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Amende forfaitaire - Action publique - Extinction - Modalité - Caractère obligatoire (non) | CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Paiement - Action publique - Extinction - Modalité - Caractère obligatoire (non)

Sommaire officiel

Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun. (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-04-14, Pourvoi n° 98-83.277, non publié (rejet) Diffusé Légifrance ; A comparer : Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.936, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.937, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance.

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... Hubert,

contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 7 mai 2001, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à 300 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée par voie de citation directe :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Hubert X... a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure ayant été relevée ;

Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas la censure ;

Qu'en effet, si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait valoir que l'autre infraction relevée ne serait pas caractérisée, doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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