Action publique : Cass. crim., 12 mars 2002, n° 01-84.596
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2002, 01-84.596, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Hubert,
3contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 7 mai 2001, qui, pour défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à 300 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 529, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à raison de la nullité de la procédure engagée par voie de citation directe :
7Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Hubert X... a été cité directement devant le tribunal de police pour avoir circulé au volant d'un véhicule automobile sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ;
8Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions plus favorables de l'amende forfaitaire, le tribunal énonce que cette procédure n'était pas applicable, une autre infraction ne pouvant donner lieu à cette procédure ayant été relevée ;
9Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas la censure ;
10Qu'en effet, si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ;
11D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il fait valoir que l'autre infraction relevée ne serait pas caractérisée, doit être écarté ;
12Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Action publique
- Extinction
- Paiement de l'amende forfaitaire
- Obligation d'y recourir (non)
- Code de procédure pénale, article 529-6
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Extinction ; Paiement de l'amende forfaitaire ; Obligation d'y recourir (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 61 p. 187
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-84.596
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-04-14, Pourvoi n° 98-83.277, non publié (rejet) Diffusé Légifrance ; A comparer : Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.936, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.937, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068820.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Extinction - Paiement de l'amende forfaitaire - Obligation d'y recourir (non).
Références de titrage : CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Amende forfaitaire - Action publique - Extinction - Modalité - Caractère obligatoire (non) | CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Paiement - Action publique - Extinction - Modalité - Caractère obligatoire (non)
Sommaire officiel
Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 529-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 529 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-04-14, Pourvoi n° 98-83.277, non publié (rejet) Diffusé Légifrance ; A comparer : Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.936, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance ; Chambre criminelle, 1998-06-08, Pourvoi n° 96-84.937, non publié (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi) Diffusé Légifrance.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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