Article 529 du code de procédure pénale
- Dispositions applicables à certaines contraventions
- 21 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
- Section
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024967558
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